RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l´écologie, du développement
durable, des transports et du logement

Commissariat général au développement durable

Service de l´économie, de l´évaluation et de l´intégration du développement durable

Sous Direction de l´intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques

Bureau de l´intégration environnementale (DD)

Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011
complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur

NOR: DEVD1132602J
(Texte non paru au journal officiel)

La ministre de l´écologie, du développement durable, des transports et du logement à,
Pour exécution:

• préfets de région
• préfets de département
• Parcs nationaux
• Office national des forêts
• Office national de la chasse et de la faune sauvage
• Conservatoire de l´espace littoral et des rivages lacustres
• Office national de l´eau et des milieux aquatiques

Pour information:

• direction générale de la gendarmerie nationale
• directeurs régionaux de l´environnement, de l´aménagement et du logement
• directeurs de l´environnement, de l´aménagement et du logement
• directeur régional et interdépartemental de l´environnement et de l´énergie en Ile de France
• directeurs départementaux des territoires
• directeurs départementaux des territoires et de la mer
• directeurs d´administration centrale du MEDDTL 

Résumé: la présente instruction précise la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur sur les voies en fonction de leur statut. Elle donne des instructions pour le contrôle de cette réglementation.
Catégorie: Directive adressée par le ministre aux services chargés de l´application des dispositions relatives à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels
Domaine: Ecologie, développement durable, sports
Mots clés liste fermée < Environnement > Mots clés libres < espaces naturels, circulation des véhicules à moteur, statut des voies et chemins >
Texte (s) de référence: code de l´environnement: articles L. 362-1 à L. 362-8 et articles R. 362-1 à R. 362-7; code général des collectivités locales: articles L. 2213-4 et L. 2215-3; code l´urbanisme: articles L. 421-2 et R. 421-9.
Circulaire(s) abrogée(s): Aucune
Date de mise en application: Immédiate
Pièce(s) annexe(s):
N° d´homologation Cerfa:
Publication BO Site circulaires.gouv.fr Non publiée

L´application des dispositions issues de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels a fait l´objet de circulaires1 et, en particulier, la publication de la circulaire du 6 septembre 2005, a donné l´occasion d´un rappel général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. Saisi d´un recours, le Conseil d´Etat dans son arrêt du 10 janvier 2007 a validé le texte, à la seule exception de l´annexe 1.

Ces dispositions sont maintenant largement connues des services de l´Etat, des agents en charge de la répression des infractions, des élus, des organisateurs de manifestations sportives ou de randonnée motorisée. Il semble toutefois que des pratiquants individuels les méconnaissent, se mettent en situation d´infraction et font l´objet de verbalisations, essentiellement en espace rural.
Afin d´éviter des incompréhensions, il apparaît également souhaitable de fixer des orientations pour les contrôles à réaliser.

Télécharger.pdf